Code de la comptabilité publique - Article 285

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Article 285

Cité par : Code de la comptabilité publique

Le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet exerce, à l'égard des comptables des communes non justiciables directement de la cour des comptes, le contrôle dévolu à cette cour, sous réserve du droit d'évocation reconnu à cette dernière. A cet effet, il vérifie les indications du compte produit et des pièces qui l’appuient, et prescrit, s'il y a lieu, toutes régularisations nécessaires.
Les décisions du ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet en l'objet sont susceptibles de pourvoi devant la cour.