Code de la comptabilité publique - Article 284

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Article 284

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les comptes financiers des comptables municipaux, soumis directement à la juridiction de la cour des comptes, sont mis en état d'examen par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet qui après les avoir visés pour conformité avec les indications des écritures intérieures des comptables intéressés, les transmet au greffe de la cour.