Code de la comptabilité publique - Article 281

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Article 281

Cité par : Code de la comptabilité publique

Le comptable de la commune établit, en fin d'année, le compte financier de la commune pour l'année écoulée.
Ce compte est établi suivant modèle fixé par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet.