Code de la comptabilité publique - Article 280
Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique
Article 280
Cité par : Code de la comptabilité publique
Toutes les opérations, relatives à l'ensemble du patrimoine mobilier ou immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d'exploitation, sont retracées dans les comptes de la commune suivant les règles arrêtées par le plan comptable type des communes.