Code de la comptabilité publique - Article 28 ter (Ajouté par la loi n°2002-101 du 17 décmebre 2002 et modifié par la loi n°2012-18 du 25 septembre 2012)

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Article 28 ter (Ajouté par la loi n°2002-101 du 17 décmebre 2002 et modifié par la loi n°2012-18 du 25 septembre 2012)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les huissiers du trésor exercent leurs fonctions dans la limite de la circonscription territoriale du trésorier régional duquel ils relèvent.


Toutefois les huissiers du trésor désignés auprès d'un comptable public en poste dans le gouvernorat de Tunis, de l'Ariana, de Ben Arous ou de la Manouba, ont le droit d'exercer leurs fonctions dans l'ensemble de ces circonscriptions.


A titre exceptionnel, les huissiers du trésor peuvent, sur autorisation écrite du trésorier régional duquel ils relèvent, délivrée au vu d'une demande motivée du comptable public auprès duquel ils sont affectés, instrumenter pour le compte de ce dernier en dehors de la circonscription susvisée.