Code de la comptabilité publique - Article 28 quinquies (Ajouté par la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 et modifié par la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009)

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Article 28 quinquies (Ajouté par la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 et modifié par la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Le comptable public chargé du recouvrement, procède dés la prise en charge de la créance à la notification au débiteur selon les procédures décrites à l'article 28 du présent code ou par lettre recommandée avec accusé de réception, d'un avis l'invitant à s'acquitter de la totalité des sommes qui lui sont réclamées. Le débiteur bénéficie d'un délai de trente jours à partir de la date de notification de l'avis susmentionné pour régulariser sa situation. A l'expiration de ce délai, le comptable public procède à la signification du titre exécutoire au débiteur. Toutefois, les procédures de notification du titre exécutoire seront suspendues pour les créances objet d’arrêtés de taxation jusqu’a l’expiration du délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’arrêté de taxation d’office. (Complété par art. 62 L.F n°2015-53 du 25 décembre 2015) 


 


Les frais de l'avis sont portés à la charge de débiteur selon le tarif des services postaux.