Code de la comptabilité publique - Article 28

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Article 28

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Si la lettre recommandée n’a pu être remise au destinataire, le commissaire général du gouvernement adresse l’arrêt au gouverneur du lieu pour qu’il le notifie dans la forme administrative, sans préjudice du droit de toute partie intéressée de requérir expédition de l’arrêt et de le signifier par huissier notaire.


Si le comptable refuse de recevoir l’arrêt, ou s’il ne peut être trouvé, l’agent chargé de la notification rapporte l’arrêt au gouverneur.


L’avis de réception daté et signé du comptable ou la déclaration, datée et signée par le gouverneur, que le comptable a refusé de recevoir l’arrêt, ou qu’il n’a pu être trouvé, est renvoyé au commissaire général du gouvernement qui en informera la cour.


Dans le cas où le comptable a refusé de recevoir l’arrêt, ou qu’il n’a pu être trouvé, la notification est réputée faite à la date de la déclaration du gouverneur.