Code de la comptabilité publique - Article 28 (Modifié par la loi n°2012-18 du 25 septembre 2012)

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Article 28 (Modifié par la loi n°2012-18 du 25 septembre 2012)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les actes et procédures nécessaires au recouvrement des créances revenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics dont le budget et la gestion financière et comptable sont régis par les dispositions de la loi organique du budget et par celles du présent code sont accomplis par les huissiers de justice et par des agents d'exécution spéciaux dénommés huissiers du trésor.


 


"Le ministre des finances, ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet", peut également dans les conditions fixées par décret, charger les agents des postes comptables de l'accomplissement des actes et procédures mentionnés à l'alinéa précédent.