Code de la comptabilité publique - Article 279

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Article 279

Cité par : Code de la comptabilité publique

Outre sa gestion et sa comptabilité deniers, le receveur de la commune est chargé de la tenue de la comptabilité matières des biens mobiliers ou immobiliers appartenant à la commune.
Lorsqu'il ne peut tenir lui-même la comptabilité matières, il en exerce le contrôle et en assure la centralisation.
Il procède, en fin d'année, à l'inventaire général des biens de la commune.