Code de la comptabilité publique - Article 278

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Article 278

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les receveurs des communes tiennent leurs écritures dans les formes prévues pour la comptabilité de l'Etat.
Ils fournissent au ministre des finances ou à celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet, chaque mois ou trimestre, un bordereau de leurs opérations du mois ou du trimestre écoulé.