Code de la comptabilité publique - Article 276 (Modifié par la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988)

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Article 276 (Modifié par la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988)

Cité par : Code de la comptabilité publique


Les régisseurs des recettes ou d'avances opèrent sous la surveillance et le contrôle du receveur de la commune. Ce dernier est responsable solidairement et pécuniairement des faits de leurs gestions dans la limite du contrôle qu'il est tenu d'exercer sur cette gestion.