Code de la comptabilité publique - Article 274

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Article 274

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les marchés de fournitures, de travaux ou de services des communes sont passés dans les mêmes formes que celles prévues pour les marchés de l'Etat.
Ils sont approuvés par l'autorité de tutelle sur avis conforme de la commission des marchés compétente.