Code de la comptabilité publique - Article 270

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Article 270

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les ordonnances de paiement sont établies dans les formes prévues pour les ordonnances émises sur le budget de l'Etat.
Toutefois, elles sont numérotées, contrairement aux dispositions de l'article 121, suivant une série unique et ininterrompue par gestion. Il peut être dérogé à cette règle pour certaines communes par arrêté du ministre des finances ou de celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet