Code de la comptabilité publique - Article 27

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 27

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Les arrêts, tant provisoires que définitifs, sont notifiés aux comptables par le commissaire général du gouvernement dans les quinze jours qui suivent la délivrance de l’expédition par le secrétaire général, au moyen de lettres recommandées avec avis de réception.


Cette notification est faite au lieu où le comptable exerce ses fonctions, ou au lieu où il a déclaré se retirer lors de la cessation de ses fonctions.