Code de la comptabilité publique - Article 26

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Article 26

Cité par : Code de la comptabilité publique

Le recouvrement forcé des créances est poursuivi par les voies de droit en vertu d'un titre ayant force exécutoire. Le mode de ce recouvrement est fixé par les règlements spéciaux régissant chaque catégorie de revenus.


A défaut d'un mode spécial, le recouvrement a lieu par voie d'états de liquidation rendus exécutoires par le trésorier régional mentionné à l'article 192 du présent code, et dans la circonscription duquel est situé le siège du comptable public ayant décerné l'état en question. (Paragraphe 3 modifié par l'article 39 L.F n°2011-7 du 31 décembre 2011) 


Ces états sont exécutoires par provision et nonobstant opposition.