Code de la comptabilité publique - Article 269

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Article 269

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les engagements des dépenses des communes, soumis par la réglementation en vigueur au contrôle du service du contrôle des dépenses publiques, ne sont exécutés qu'après visa de ce service.
Les dépenses qui ne remplissent pas cette condition sont nulles et sans valeur pour le receveur payeur. (1)

(1) Rectificatif (JORT n° 16 du 1er mars 1974, page 450).