Code de la comptabilité publique - Article 268

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Article 268

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les dépenses communales sont engagées, liquidées et ordonnancées par le président de la commune ou le maire, ordonnateur du budget communal.
Le président de la commune peut, toutefois, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer, à ses adjoints, soit à titre temporaire, soit à titre permanent, le soin d'engager et d'ordonnancer certaines dépenses.
La délégation est faite par arrêté transcrit au registre de la commune. Elle est rapportée dans la même forme qu’elle a été donnée.
Les adjoints doivent toujours mentionner, dans les actes qu'ils accomplissent en qualité de délégués, la délégation en vertu de laquelle ils agissent.