Code de la comptabilité publique - Article 267
Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique
Article 267
Cité par : Code de la comptabilité publique
Les admissions en non-valeur des articles, constatées dans les écritures du comptable de la commune et reconnus irrécouvrables, sont décidées par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet sur avis du conseil municipal de la commune intéressée.