Code de la comptabilité publique - Article 267

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Article 267

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les admissions en non-valeur des articles, constatées dans les écritures du comptable de la commune et reconnus irrécouvrables, sont décidées par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet sur avis du conseil municipal de la commune intéressée.