Code de la comptabilité publique - Article 264 (Modifié par la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003)

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Article 264 (Modifié par la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003)

Cité par : Code de la comptabilité publique


L'assiette, la liquidation, le mode de recouvrement et de poursuite des divers impôts, taxes, revenus et produits communaux sont réglementés par les textes particuliers qui régissent chacun d'eux.
La prescription du recouvrement est régie par les dispositions des articles 36 et 36 bis du présent code.