Code de la comptabilité publique - Article 262 (Modifié par la loi n° 74-102 du 25 décembre 1974)

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Article 262 (Modifié par la loi n° 74-102 du 25 décembre 1974)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les recettes et les dépenses de la commune sont exécutées par le comptable de l'Etat désigné pour assurer la gestion comptable de la commune.
Ce comptable, qui a qualité de comptable principal, est chargé de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de contrôler et payer les dépenses engagées et ordonnancées par le président ou le maire.
Il peut être assisté, dans cette tâche, de comptables secondaires désignés, à cet effet, par arrêté du ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet.