Code de la comptabilité publique - Article 26

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 26

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Les décisions juridictionnelles de la cour des comptes sont rendues au nom du peuple et portent la dénomination d’arrêt.


Tout arrêt contient notamment :


- les noms, prénoms et qualités des justiciables,


- l’indication du service ou de l’organisme public concerné,


- l’objet de la décision,


- le résumé des dires des parties,


- les motifs en fait et en droit,


- l’indication du ressort,


- l’indication de la formation et des noms des magistrats qui l’ont rendu,


- la date à laquelle il a été rendu.