Code de la comptabilité publique - Article 25

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Article 25

Cité par : Code de la comptabilité publique

L'abandon des droits et créances, revenant à l'Etat, aux établissements publics ou aux collectivités locales, ne peut être décidé que par une loi.


Aucune exonération d'impôts, de droits ou taxes et aucune remise gracieuse de créances ne peuvent être accordées en dehors des cas expressément prévus par la législation et la réglementation en vigueur.


Toutefois, le ministre chargé des finances ou toute autre personne déléguée par le ministre chargé des finances à cet effet peut accorder, sur la base d’une demande écrite du débiteur des créances publiques, un abattement total ou partiel(2) du montant des pénalités de retard de recouvrement et des frais de poursuite prévus par l’article 88 du code des droits et procédures fiscaux, les articles 26 bis et 72 bis du code de la comptabilité publique et le premier paragraphe de l’article 19 du code de la fiscalité locale, sous reserve du dépôt par le débiteur des declarations fiscales échues à la date de dépot de la demande de l’abattement.


L’abattement du montant des pénalités de retard de recouvrement et des frais de poursuite est accordé selon les critères suivants :


- Un abattement total en cas de paiement du principal de la créance et des pénalités de contrôle au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la date de la première opération de poursuite qui suit la notification du titre exécutoire.


- Un abattement dans la limite de 80% en cas de paiement du principal de la créance et des pénalités de contrôle au plus tard dans un délai de 6 mois à partir de la date de la première opération de poursuite qui suit la notification du titre exécutoire.


- Un abattement dans la limite de 60% en cas de paiement du principal de la créance et des pénalités de contrôle au plus tard dans un délai de 9 mois à partir de la date de la première opération de poursuite qui suit la notification du titre exécutoire.


- Un abattement dans la limite de 50% en cas de paiement du principal de la créance et des pénalités de contrôle au plus tard dans un délai d’une année à partir de la date de la première operation de poursuite qui suit la notification du titre exécutoire. (Troisième paragraphe abrogé et remplacé par art 65 L.F n°2015-53 du 25 décembre 2015)


 






(2) Conditions et modalités d’octroi de l’abattement prévues par la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015, telle que modifiée par l’article 77 LF n°2016-78 du 17/12/2016 :


Article 66 - L’abattement du montant des pénalités de contrôle constatées et du montant des pénalités de retard de recouvrement et des frais de porsuite est accordé avant le 1er janvier 2016 selon les mêmes taux prévus par l’article 65 de la présente loi sous réserve du dépôt d’une demande écrite à cet effet auprès du receveur des finances compétent avant le 1er juillet 2017. Pour le calcul des taux des abattements prévus par l’article 65 de la présente loi, il est tenu compte de la date de dépôt de la demande.


Les dispositions du présent article s’appliquent au montant des pénalités de contôle objet d’une notification des résultats de vérification fiscale émise avant le 1er janvier 2016.


Article 67 - Est accordé, un abattement du montant des pénalités douanières objet de procès-verbaux dans des affaires douanières avant le 1er janvier 2016.


L’abattement s’applique comme suit :


- 90% du montant des pénalités n’éxédant pas 1 million de Dinars.


- 95% du montant des pénalités éxédant 1 million de Dinars.


Le reliquat des pénalités doit être réglé au plus tard le 31 décembre 2016. Le règlement du montant exigible peut avoir lieu au moyen de caution bancaire présentée pour paiement à l’expiration de 9 mois à compter de sa date.


Article 68 - L’application des dispositions des articles de 65 à 67 de la présente loi, ne peut entraîner la restitution des montants au profit du débiteur ou la révision de l’inscription comptable des montants payés à l’exception des cas ayant fait l’objet d’un jugement définitif.