Code de la comptabilité publique - Article 258

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Article 258

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les comptes financiers, établis par les agents-comptables des établissements publics, justiciables directement de la cour des comptes, sont mis en état d'examen par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet qui les transmet, après les avoir visés pour conformité avec les écritures intérieures des comptables intéressés, au greffe de la cour.