Code de la comptabilité publique - Article 254

Article 254

Cité par : Code de la comptabilité publique

Toutes les opérations, relatives à l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d'exploitation, sont retracées dans les comptes de l'établissement suivant les règles arrêtées par le plan comptable type établi pour les établissements publics à caractère administratif.