Code de la comptabilité publique - Article 252

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Article 252

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les régies de recettes ou d'avances sont instituées par arrêté du ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet sur demande du chef de l'établissement et proposition du ministre de tutelle.
La nomination des régisseurs a lieu dans les mêmes formes.
Les modalités de fonctionnement prévues par le présent code pour les régies d'Etat s'appliquent aux régies instituées auprès des établissements publics.