Code de la comptabilité publique - Article 251 (Modifié par la loi n°89-42 du 8 mars 1989)

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Article 251 (Modifié par la loi n°89-42 du 8 mars 1989)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les marchés pour travaux, fournitures, ou services ainsi que les marchés d'études sont passés dans les formes et suivant les modalités prévues pour les marchés de l'Etat.
La composition des commissions chargées du contrôle des marchés ainsi que les seuils de leur compétence sont fixés par décret.