Code de la comptabilité publique - Article 250 (Modifié par la loi n°89-42 du 8 mars 1989)

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Article 250 (Modifié par la loi n°89-42 du 8 mars 1989)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont soumis, en outre, à l'autorisation du Premier ministre sur rapport du ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet lorsque leur valeur dépasse un montant fixé par arrêté du Premier ministre.
Doivent également être autorisés par le Premier ministre, les baux d'une durée supérieure à neuf années.