Code de la comptabilité publique - Article 25

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Article 25

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

La cour des comptes règle et apure les comptes qui lui sont soumis ; elle établit, par ses arrêts, si les comptables sont quittes, en avance ou en débet.


Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge par arrêt définitif; dans le troisième cas, elle les condamne, par arrêt provisoire puis par arrêt définitif, à solder leur débet au Trésor dans les délais prescrits par la loi, sauf remise du débet par décret.


Le comptable concerné peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt provisoire, prendre connaissance des documents ayant servi de base pour le prononcé de cet arrêt. Une demande écrite doit en être faite préalablement au président de la chambre compétente.


Les arrêts définitifs de la cour sont rendus en premier ressort. L’appel de ces arrêts est interjeté dans les conditions fixées à l’article 16 bis de la présente loi.


La cour adresse une expédition de ses arrêts définitifs au Chef du contentieux de l’Etat pour en assurer l’exécution, sauf s’il y a appel.