Code de la comptabilité publique - Article 24

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Article 24

Cité par : Code de la comptabilité publique

Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par le budget des recettes ou par la législation et, le cas échéant, la réglementation subséquente, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice des sanctions disciplinaires et celles prévues par la loi régissant la cour de discipline financière (1) ainsi que l'action en répétition, pendant quatre années à compter du recouvrement, contre les receveurs, percepteurs ou toutes personnes qui auraient fait la perception.
(1) l’expression a été modifieé par l’article 59 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005.