Code de la comptabilité publique - Article 246 (Modifié par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990)

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Article 246 (Modifié par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les ordonnances de paiement sont établies dans les formes prévues pour les ordonnances émises sur le budget général de l'Etat.