Code de la comptabilité publique - Article 244

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Article 244

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les créances peuvent être admises en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs. La proposition est faite par le comptable, après avis conforme du directeur et, s'il y a lieu, de la commission consultative instituée auprès de l'établissement. La décision est prise par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet et notifiée à l'agent comptable.