Code de la comptabilité publique - Article 243

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 243

Cité par : Code de la comptabilité publique

L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l'établissement. Les créances qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états de liquidation dressés par l'agent comptable et rendus exécutoires par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet. Ces états sont exécutés conformément aux prescriptions des articles 26 et suivants du titre I du présent code.