Code de la comptabilité publique - Article 242 (Modifié par la loi n°89-42 du 8 mars 1989)

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Article 242 (Modifié par la loi n°89-42 du 8 mars 1989)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les titres de perceptions définitifs, des produits et revenus de l'établissement dont le recouvrement est assuré à la diligence du comptable sont adressés directement à ce dernier par l'ordonnateur. Celui-ci en informe le trésorier régional aux fins de constatation et de surveillance. Toutefois, les recettes accidentelles et variables dont le paiement s'effectue au comptant sont encaissées par le comptable au vu des titres de perceptions provisoires encaissées au cours du mois, établis par le comptable et transmis, après visa de conformité, par l'ordonnateur au trésorier régional.