Code de la comptabilité publique - Article 240 bis (Ajouté la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990)

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Article 240 bis (Ajouté la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les comptables principaux, autres que l'agent comptable central, sont comptables payeurs des dépenses mandatées par les ordonnateurs secondaires des établissements publics.