Code de la comptabilité publique - Article 24

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Article 24

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Tout comptable public soumis à la juridiction de la Cour des Comptes est tenu de fournir et de déposer ses comptes au greffe de la Cour, dans les délais prescrits.


Un décret fixera les délais et formes de présentation des comptes des différents comptables publics.