Code de la comptabilité publique - Article 23

Article 23

Cité par : Code de la comptabilité publique

Est considérée comme comptable de fait, toute personne qui effectue des opérations de recettes ou de dépenses pour le compte d'une collectivité publique sans y avoir été régulièrement habilitée.
La gestion du comptable de fait est soumise à toutes les règles édictées par le présent code et entraîne, pour son auteur, les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables publics.
La cour des comptes peut, par ailleurs, lui infliger une amende pour détention sans titre de deniers publics.
Le comptable de fait peut, en outre, être poursuivi et jugé en vertu de l'article 159 du code pénal.