Code de la comptabilité publique - Article 237

Article 237

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les opérations financières et comptables des établissements susvisés sont soumises aux règles prescrites par le titre II du présent code relatif au budget général de l'Etat, sous réserve des modalités inhérentes à leur organisation spéciale, telle qu'elle résulte des textes qui les ont institués ou organisés et des dispositions particulières indiquées aux articles qui suivent.