Code de la comptabilité publique - Article 236 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

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Article 236 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les établissements publics sont placés sous la tutelle du ministre dont ils relèvent. Ils sont administrés, sous réserve des dispositions prévues par les textes qui les régissent, par un directeur ou un administrateur sous le contrôle de conseils ou commissions dont la composition, les prérogatives et le mode de fonctionnement sont fixés par décret.