Code de la comptabilité publique - Article 234

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Article 234

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les comptes mensuels et de fin de gestion de l'agent comptable central sont remis, dans les délais prévus pour les comptables du budget général, au "ministre des finances ou à celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" pour être produits, après mise en état d'examen, à la cour des comptes. Le compte annuel de gestion est visé, au préalable, par le ministre chargé de l'exécution du budget annexe, pour conformité avec les écritures intérieures du comptable central intéressé.