Code de la comptabilité publique - Article 233 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 233 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Cité par : Code de la comptabilité publique

L'agent comptable central du budget annexe centralise dans ses écritures toutes les opérations effectuées par les receveurs régionaux du budget annexe. Il établit en sa qualité de chef de la comptabilité générale en fin d'année un compte général d'exploitation, un compte de pertes et profits et un bilan.