Code de la comptabilité publique - Article 232 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

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Article 232 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Cité par : Code de la comptabilité publique

L'agent comptable central et les receveurs régionaux tiennent, chacun en ce qui le concerne, une ou plusieurs comptabilités matières de biens meubles et immeubles et valeurs appartenant aux services dotés d'un budget annexe.