Code de la comptabilité publique - Article 231

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 231

Cité par : Code de la comptabilité publique

Outre la comptabilité générale, il est tenu par l'agent comptable central une comptabilité analytique autonome faisant apparaître les éléments de calcul du coût des services rendus. Les objectifs assignés à cette comptabilité analytique et les modalités de son organisation sont fixés par le " ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" conjointement avec le ministre intéressé.