Code de la comptabilité publique - Article 22

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Article 22

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les comptables publics, les caissiers et les régisseurs constitués en débet peuvent, en cas de force majeure, obtenir décharge partielle ou totale de leur responsabilité.
Ils peuvent, par ailleurs, obtenir la remise gracieuse du débet mis à leur charge.
Dans l'un et l'autre cas, il est statué sur la demande par le Premier ministre sur rapport du ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet.
En cas de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse, les débets sont couverts par l'Etat ou par l'organisme intéressé.