Code de la comptabilité publique - Article 228 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

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Article 228 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les receveurs régionaux et les receveurs particuliers du budget annexe sont chargés du recouvrement des produits dont la perception leur est confiée ainsi que de toutes opérations de recettes ou de dépenses prévues par les règlements particuliers du service intéressé. Ils peuvent être chargés d'opérations de recettes ou de dépenses pour le compte du budget général de l'Etat.