Code de la comptabilité publique - Article 226 bis (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Article 226 bis (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Le receveur régional du budget annexe à la qualité de comptable principal. Il est comme tel, justiciable de la cour des comptes. Outre, les opérations qui lui sont confiées par la législation et la réglementation en vigueur, le receveur régional peut être chargé des fonctions d'ordonnateur secondaire du budget annexe. Dans ce cas, le paiement des dépenses mandatées par le receveur régional, relève de la compétence d'un receveur particulier du budget annexe.