Code de la comptabilité publique - Article 226

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Article 226

Cité par : Code de la comptabilité publique

L’agent comptable central assure le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses. Il procède au visa, avant mise en paiement de toutes les dépenses ordonnancées sur le budget annexe. Il est seul qualifié pour recevoir les saisies-arrêts et oppositions, les significations de cession ou de transports ayant pour objet d'empêcher le paiement des sommes dues par le budget annexe.