Code de la comptabilité publique - Article 224 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

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Article 224 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les opérations de recettes et des dépenses du budget annexe sont exécutées par un agent comptable central nommé par arrêté conjoint du "ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" et du ministre intéressé. Certaines attributions de l'agent comptable central peuvent être confiées par arrêté du ministre concerné à des receveurs régionaux du budget annexe nommés dans les mêmes conditions.