Code de la comptabilité publique - Article 223 (Modifié par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990)

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Article 223 (Modifié par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les ministres sont ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses des budgets annexes. Toutefois, cette qualité peut être conférée aux directeurs des services intéressés par les décrets relatifs à l'organisation de ces services. Les ordonnateurs principaux peuvent, après accord du ministre de l'économie et des finances et par voie d'arrêtés, déléguer à des ordonnateurs secondaires ou leur retirer le soin d'engager et de mandater certaines dépenses des budgets annexes.