Code de la comptabilité publique - Article 220

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 220

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les fonds spéciaux du trésor sont gérés par le trésorier général qui en demeure seul comptable.
Les recettes revenant auxdits fonds sont recouvrées par les comptables de l'Etat et centralisées dans les écritures du trésorier général.
A ce dernier seul incombe le paiement des dépenses imputables sur ces fonds. Il assure ce paiement dans les formes tracées pour le paiement des dépenses du budget de l'Etat.