Code de la comptabilité publique - Article 21

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Article 21

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les comptables publics et les régisseurs dont la responsabilité est engagée peuvent être constitués en débet, soit par arrêt du juge des comptes, soit par arrêté du ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet, ou du ministre du budget annexe dont ils relèvent.
Les débets portent intérêts au taux de 5% à compter de la date du fait générateur, ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de la date de la constatation.
Le recouvrement des débets est poursuivi par le trésorier général ou le comptable compétent.
Les arrêtés de débets ne peuvent faire l'objet d'aucun litige devant les tribunaux judiciaires. Ils sont, toutefois, susceptibles d'opposition devant le tribunal administratif.